Le Comité des finances locales adopte trois projets de décrets, dont un sur la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle

Lors de sa réunion du mardi 13 novembre 2007, le Comité des finances locales (CFL) a réparti la dotation spéciale instituteur pour 2007 (voir nos autres infos de ce jour) et a entendu une communication sur les travaux du groupe de travail du CFL sur les amendes de police. Concernant sa saisine pour avis sur des projets de textes réglementaires, il a formulé un avis favorable sur: - un projet de décret relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle, du fait de l’application des nouvelles normes comptables. La disposition adoptée en loi de finances rectificative pour 2005 évite toute diminution des bases de la taxe professionnelle; - un projet de décret relatif aux conditions d'application de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale; - un projet de décret relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte, qui se substitue à l’établissement des impôts, droit et taxes locales. Le texte examiné détermine la composition et les règles de fonctionnement du comité de gestion du fonds et les critères de répartition des sommes entre les communes. Le Comité a aussi pris acte des résultats de l'élection partielle des représentants des présidents de conseil régional et a élu Philippe Auberger, maire de Joigny (Yonne), à la présidence de la commission d’évaluation des charges en remplacement de Jean-Pierre Fourcade. Il a aussi désigné Jean-Yves Le Driant, président du conseil régional de Bretagne, à la vice-présidence du collège des régions, en remplacement de Michel Sapin.

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